Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB, nom commercial SPIGMA au capital social de 40000 euros dont le siège social est situé à (94360) Bry sur Marne 55 boulevard du Général Galliéni, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 52312902100011 ci-après dénommée "SPIGMA" et gérant le site www.spigma.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.spigma.com dénommée ci-après « l’acheteur » ou/et « le client ».
Les coordonnées du Vendeur sont donc les suivantes :
SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB, SPIGMA – SIRET 52312902100011 sise 55 boulevard du Général Galliéni 94360 Bry sur Marne – email : contact@spigma.fr
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.spigma.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’acheteur, celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.spigma.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. La version applicable à l'achat est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.spigma.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.spigma.com de la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB). La société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses caractéristiques techniques que l’acheteur aura préalablement indiquées. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.spigma.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
L’acheteur est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits qui sont présentées sur le site internet www.spigma.com et que l’acheteur aura préalablement indiqués avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’acheteur. Ce dernier est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de fabrication ainsi que les délais de livraison. Les délais de fabrication sont indiqués à titre indicatif et mis à jour sur le site internet www.spigma.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Article 3. Tarifs
Les prix de vente des produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les offres de prix ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou promotions en cours.
Les prix annoncés ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « www.spigma.com » et calculés préalablement à la passation de la commande.
Frais de livraison
Les prix indiqués ne comprennent notamment pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande de fenêtres, portes-fenêtres, châssis fixe ou à soufflet, coulissant, cloison et porte d’atelier et portes d’entrée dont le montant est supérieur ou égal à 2000 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 2000 euros TTC sur ces mêmes produits, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur. En France métropolitaine, pour toute commande de volet roulant, le montant des frais de livraison est calculé en fonction du département de livraison et du montant de la commande des volets roulants. En France métropolitaine, pour toute commande de porte de garage, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.
En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiqué par l’acheteur, la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) ne pourra être tenue pour responsable du défaut ou du retard de livraison. En cas de retour du produit sur la plateforme du transporteur, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
La pose
Les prix annoncés ne comprennent pas les frais de pose. La société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) n’assure pas la pose des produits commandés. L’acheteur fera son affaire du choix du poseur. La société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) ne saurait régler les litiges pouvant intervenir entre l’acheteur et le poseur ni en être tenue pour responsable pour tout ce qui concerne l’installation des menuiseries. La société SPIGMA propose à titre purement informatif des noms de poseur. Aucun lien juridique ne lie la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) aux prestataires de pose, la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) ne saurait régler les litiges pouvant intervenir entre l’acheteur et le poseur ni en être tenue pour responsable pour tout ce qui concerne l’installation des menuiseries.
Article 4. Autorisations et/ou déclaration
L’installation et/ou le changement de fenêtres et/d’ouvrant et/ou installation de volet fait partie des cas particuliers de travaux qui peuvent, dans certaines conditions, nécessiter une autorisation et/ou déclaration. En conséquence, au préalable à toute commande, l’acheteur devra prendre toutes les informations utiles et contrôler si son projet de travaux, quel que soit sa nature et son importance, est soumis à autorisation et/ou déclaration. (Autorisation/information préalable de la copropriété, dossier de déclaration préalable, permis de construire ou tout autre autorisation). L’acheteur fera son affaire de l’ensemble des démarches nécessaires à sa mise en conformité avec l’ensemble des règles applicables à son projet.
Le défaut d’obtention des autorisations afférentes aux travaux et/ou projet de travaux ne saurait être une cause d’annulation de la commande passée sur le site www.spigma.com et/ou de remboursement de la commande passée sur le site www.spigma.com et/ou du refus de la livraison de la commande passée sur le site www.spigma.com et/ou de modification de la commande passée sur le site www.spigma.com au-delà du délai de 24h visé aux articles 5 et 10 des présentes conditions générales de vente. De la même manière, il ne saurait constituer un cas de force majeure.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.spigma.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le prix est payable comptant sous réserve des délais d’encaissement et de virement, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur selon les modalités proposée par la société SPIGMA.
La société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, suit les différentes étapes défilant sur le site (configuration d’un produit), puis les ajoute dans le « panier », modifie si besoin les quantités, il s’identifie, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. L’acheteur reçoit un mail de confirmation de commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB). Pour cela, un deuxième mail est envoyé contenant la référence de la commande et les coordonnées bancaires, l'acheteur devra indiquer les références de la commande dans le motif du virement. Le virement doit être parvenu sous huit jours sur le compte bancaire indiqué. Si le virement n’apparaît pas sur les comptes de la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB), un mail d’annulation de commande sera envoyé à l’acheteur. La société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) se réserve le droit d’annuler la commande si les caractéristiques de la menuiserie demandée par l’acheteur s’avèrent impossible techniquement à fabriquer, l’acheteur en sera informé par la réception d’un mail. Le montant du virement effectué sera alors remboursé à l’acheteur. La commande ne peut pas être annulée du fait de sa fabrication sur mesure.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, suit les différentes étapes défilant sur le site (configuration d’un produit), puis les ajoute dans le « panier », modifie si besoin les quantités, il s’identifie, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. L’acheteur reçoit un mail de confirmation de commande. La société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) se réserve le droit d’annuler la commande si les caractéristiques de la menuiserie demandée par l’acheteur s’avèrent impossible techniquement à fabriquer, l’acheteur en sera informé par la réception d’un mail. Le montant versé sera alors remboursé à l’acheteur. La commande ne peut pas être annulée du fait de sa fabrication sur mesure.
- Paiement sécurisé par carte bancaire l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, suit les différentes étapes défilant sur le site (configuration d’un produit), puis les ajoute dans le « panier », modifie si besoin les quantités, il s’identifie, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Un lien HTTPS est établi entre l’acheteur et le serveur de paiement. Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration, sont entièrement cryptées et protégées grâce à un protocole SSL afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction. Les numéros de cartes sont cryptés instantanément et ne sont pas accessibles par la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB). De plus, il n’est pas conservé les numéros de carte. L’infrastructure sécurisée est agréée par Visa, Mastercard, et le Groupement des Cartes Bancaires selon la norme PCI-DSS au même titre les meilleures solutions de paiement proposées par les banques. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) se réserve le droit d’annuler la commande si les caractéristiques de la menuiserie demandées par l’acheteur s’avèrent impossible techniquement à fabriquer, l’acheteur en sera informé par la réception d’un mail. Le montant versé sera alors remboursé à l’acheteur. La commande ne peut pas être annulée du fait de sa fabrication sur mesure.
Quel que soit le mode de règlement choisi l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB), il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB SPIGMA 55 boulevard du général Galliéni 94360 Bry sur Marne ; soit par email à l’adresse suivante : contact@spigma.fr.
Article 6. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’acheteur prendra physiquement possession des Produits.
Article 7. Livraison et Enlèvement
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être qu’en France métropolitaine. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou par un transporteur spécialisé. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou par un transporteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Si la livraison est effectuée par un transporteur, l’acheteur recevra un appel téléphonique afin de convenir d’une date de livraison.
Par défaut, la livraison se fera par gros porteur. L’adresse indiquée par l’acheteur doit être accessible facilement par le gros porteur. En effet, le gros porteur doit pouvoir accéder jusqu’au lieu de déchargement. Ce lieu est défini par l’adresse de livraison qui est indiquée au moment de la passation de commande par l’acheteur et jusqu’à la bordure du trottoir. L’acheteur est réputé avoir pris physiquement possession des Produits à ce moment et le transfert de propriété réalisé. L’acheteur a pour responsabilité de s’organiser pour le transport des matériels au-delà de la bordure du trottoir. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur au moment de la livraison. Si la livraison devenait impossible (absence de l’acheteur au moment convenu de la livraison ou accès difficile par gros porteur), une seconde livraison sera programmée et fera l’objet d’une facturation supplémentaire même si la livraison de départ était à titre gracieux. Si la marchandise ne peut être livrée par le transporteur du fait de l’attitude de l’acheteur (Absence le jour de RDV, défaut de réponse pour convenir d’un RDV de livraison, refus de prendre la marchandise à l’exception d’un constat de dommage pendant le transport au moment de la livraison), ce dernier ne peut prétendre au remboursement des frais de livraison. Par ailleurs, si le transporteur est contraint en raison de l’attitude de l’acheteur de mettre en dépôt la marchandise chez le vendeur des frais de garde et de stockage de la marchandise seront facturés à hauteur de 50 euros TTC par jour calendaire à compter du jour du dépôt de la marchandise au dépôt du vendeur. Il sera alors appliqué à la livraison la procédure prévue au paragraphe « Enlèvement au dépôt » sauf meilleur accord entre le vendeur et l’acheteur.
Si l’acheteur a choisi le mode de livraison : « Enlèvement au dépôt », la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) entrera en contact via un numéro de téléphone ou par e-mail afin de convenir d’un rendez-vous sous quinze (15) jours. Au-delà, des frais de stockage seront facturés à raison de 50 € TTC par jours calendaires. Si le rendez-vous n’est pas honoré, un autre rendez-vous sera proposé et si le délai, qui court à partir du premier appel pour prise de rendez-vous, est supérieur à quinze (15) jours, alors des frais de stockage seront facturés dans les mêmes conditions. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation par courrier postal en recommandé avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Les délais de livraison sont généralement respectés mais ils peuvent variés selon la période de l’année ou la quantité de commandes à fabriquer. Quelquefois, le délai de livraison peut être reporté mais rarement à plus d’une semaine. L’acheteur sera prévenu par mail de cet éventuel report. En cas de force majeure et de confinement, la commande ne pourra pas être annulée et le délai de livraison sera reporté d’autant que de semaines de confinement. Suite à l’achat en ligne de menuiseries et lors de l’exécution de la commande, l’acheteur dispose de droits qui concerne la date de livraison et le suivi de commande, conformément à l’article suivant (Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation | service-public.fr)
Article 8. Garantie
Les produits proposés sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. Tous les produits fournis par la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB SPIGMA 55 boulevard du général Galliéni 94360 Bry sur Marne, dans un délai de cinq jours après livraison. Les produits vendus sur mesure ne seront ni repris, ni échangé, ni remboursé. Tous les produits vendus sur le site www.spigma.com sont garantis dans les mêmes conditions que celles du fabricant. Les délais de garantie commerciale sont clairement affichés sur le site www.spigma.com sur la page « garantie et SAV ». Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n'est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de réclamation, ce dernier peut exiger un remboursement). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Lors de l'exercice de la garantie légale de conformité, aucun frais ne sera à la charge du consommateur. La facture délivrée par e-mail sur le site www.spigma.com fait office de garantie pour le produit. Il est conseillé de la conserver précieusement car sans elle, la garantie ne pourra pas être prise en compte. Pour toute demande de garantie, l’acheteur doit contacter la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB), il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB SPIGMA 55 boulevard du général Galliéni 94360 Bry sur Marne ; soit par email à l’adresse suivante : contact@spigma.fr. Pour toute demande hors garantie, l’acheteur peut contacter la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) qui s’efforcera de trouver la meilleure solution pour réparer ou changer une partie ou l’ensemble du produit concerné. En cas de SAV de demande de pièces détachées et/ou moteur, câble..., la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) assure le remplacement de la pièce, si la demande de SAV est justifiée, argumentée et prouvée. En aucun cas une intervention sur site n'est comprise, aucun frais de main d’œuvre n’est compris dans la prise en charge de la garantie et/ou du SAV. Le remplacement d'un moteur de volet roulant par exemple, ou le remplacement d'une pièce ou d'organe mécanique reste à la charge du client. Toutefois l’acheteur peut à ses frais retourner le produit à l'usine dans un très bon emballage pour une éventuelle réparation en usine. Bien souvent les petits SAV de type pièces de rechanges sont faciles à changer. Concernant un SAV plus lourd comme la casse d'un vitrage, la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) préconise le changement complet de l'ouvrant.
La responsabilité de la société SPIGMA ne peut pas être engagée si les défauts sont provoqués par l'acheteur notamment en cas de stockage, d'usage, de traitement ou de transformation inappropriés.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Article 9. Responsabilité
La société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB), dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Pour tout achat réalisé par un acheteur particulier mais installé par un professionnel (tel que ce terme est défini par la Loi et les Tribunaux) spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux.
Les relevés techniques, mesures ou toutes les informations sont fournis par l’acheteur et validés sur le site www.spigma.com lors de la commande de produits. Ces éléments demeurent sous l’entière responsabilité de l’acheteur ; en aucun cas la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs. Cependant les équipes techniques font, pour chaque commande, un point de contrôle précis sur les dimensions mentionnées et relevées par l’acheteur avant l'envoi de la commande en production.
Article 10. Absence de droit de rétractation
Tous les éléments du site www.spigma.com sont « sur mesure ». Les menuiseries sont réalisées à votre demande et hautement personnalisées (à vos mesures).
En conséquence, tout exercice du droit de rétractation est exclu.
Toutefois, la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) permet à l’acheteur, sans que cela constitue la reconnaissance d’un droit de rétractation au profit de l’acheteur, sous 24 heures à partir de l’envoi du mail avec en pièce jointe l’accusé de réception de commande, de vérifier les caractéristiques de ses produits commandés. Dans ce délai de 24 heures, la commande est alors modifiable selon les modalités fixées à l’article 4 des présentes conditions générales de vente mais non annulable par l’acheteur. Toute modification de commande peut entrainer une modification des tarifs. Passé ce délai de 24 heures, la commande n'est plus modifiable.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.spigma.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SPIGMA (SAS Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB) ou de ses partenaires. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur suivante : Entreprise Francilienne de Bâtiment-EFB SPIGMA 55 boulevard du général Galliéni 94360 Bry sur Marne
Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Des dispositions spécifiques de traitement des données sont applicables aux informations recueillies pour des modes de paiement et sont visés à l’article 5 des présentes.
Le responsable du traitement des données est le vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (Par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Article 13. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 14. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure une épidémie ou pandémie entrainant d’importantes restrictions sanitaires avec des confinements locaux et/ou régionaux et/ou nationaux et/ou internationaux.
Article 15. Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16. Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO (www.mediationconso-ame.com), soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001 PARIS.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.